DÉPOSER UNE PLAINTE

Remplissez le formulaire, en précisant le nom de l’agent ou du courtier en assurance de dommages ou de l’expert en sinistre visé par la plainte. Expliquez les motifs de la plainte en présentant brièvement les détails et les circonstances. Dès la réception de la plainte, une personne du Bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) communiquera avec vous dans les meilleurs délais.

La personne qui porte plainte doit fournir au Bureau du syndic de la ChAD toutes ses coordonnées ainsi que tout document ou preuve qui pourraient aider l'enquêteur à vérifier les faits et manquements allégués.

À titre d'exemple, voici certains documents à faire parvenir au Syndic de la ChAD :
•    une copie du contrat d'assurance
•    une preuve de paiement : copie du reçu ou du chèque (recto verso), s'il y a lieu 
•    une copie de document(s) falsifié(s), s'il y a lieu

Bien entendu, les documents ainsi que les preuves à présenter varient considérablement selon les cas.
 

Contre qui voulez-vous déposer une plainte 

 
Nom du représentant :
 
 
Cabinet :  
 
Adresse :  
 
Ville :  
 
Code postal :  
 
Téléphone :  
 
Donnez les motifs de votre plainte :
 
Expliquez brièvement les détails et les circonstances relatifs à votre plainte :

Vos coordonnées

 

Salutation :

 
 

Prénom :

 

 

Nom :

 

 
Courriel :
 

  ATTENTION:Pour recevoir une copie, assurez-vous d'inscrire une adresse courriel valide
 
Adresse :
 
 
Ville :
 
 
Province :
 
 
Code postal :
     
 
* Téléphone :
 

 
* Téléphone au bureau:
 

 
Télécopieur :
 
 
 
     

 

Sur réception de votre plainte, le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages communiquera avec vous.
Assurez-vous de nous laisser toutes vos coordonnées.