DÉPOSER UNE PLAINTE

Remplir le formulaire, en précisant le nom du membre de la ChAD visé par la plainte. Expliquer les motifs de la plainte en présentant brièvement les détails et les circonstances. Dès la réception de la plainte, le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages communiquera avec vous.

La personne qui porte plainte doit fournir au bureau du syndic de la ChAD toutes ses coordonnées ainsi que tout document ou preuve qui pourraient aider l'enquêteur à vérifier les faits et manquements allégués.

À titre d'exemple, voici certains documents à faire parvenir au syndic de la ChAD :

• une copie de la proposition d'assurance
• une copie du contrat d'assurance
• une preuve de paiement : copie du reçu ou du chèque (recto verso)
• une copie de document(s) falsifié(s), s'il y a lieu
• tout autre document pertinent.

Bien entendu, les documents ainsi que les preuves à présenter varient considérablement selon les cas.

Le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages est chargé de recevoir les plaintes.

Avis : Il est à noter que le fait de déposer une plainte auprès du bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages ne vous fera pas recouvrer le montant d'argent dont vous croyez avoir été lésé. Nous vous suggérons de consulter un avocat pour vérifier quels seraient vos recours possibles devant les tribunaux, le cas échéant.

Vous pouvez également communiquer avec l'Autorité des marchés financiers pour vérifier si vous pouvez accéder à son service de médiation/conciliation en composant le numéro sans frais suivant: 1 877 525-0337.

 

Vos coordonnées

 

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Contre qui voulez-vous déposer une plainte 

 
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Donnez les motifs de votre plainte :
 
Expliquez brièvement les détails et les circonstances relatifs à votre plainte :
     

 

Sur réception de votre plainte, le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages communiquera avec vous.
Assurez-vous de nous laisser toutes vos coordonnées.